Mentions légales

Ce site est la propriété de la société LAMY - Société par Actions Simplifiée au capital de 219 388 000 euros - Siège Social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 – SIREN 487 530 099 RCS PARIS - Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France, portant sur les activités de "Transaction sur immeubles et fonds de commerce", "Gestion immobilière", "Prestations touristiques" et "Syndic de copropriété", Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, d'une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités réglementées souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le numéro 127 124 674, Adhésion à l’Organisme ORIAS sous le N° 10.058.808.

TVA Intracommunautaire : FR 59 487 530 099

Directrice de la publication : Madame Karine OLIVIER, Présidente

Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Copyright : la Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"Filiales" : désignent les sociétés appartenant au groupe LAMY au sens de l’article L 233-1 du code de commerce.

"Serveur" : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

"Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

"Services" : désigne tous les services accessibles via le Site.

"Offres commerciales" : désigne toutes les offres commerciales à destination du public qu’elles soient promotionnelles ou non, permanentes ou temporaires, réalisées par LAMY.

"Site" ou "Site Internet" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lamy-immobilier.fr

"Société" : désigne la société LAMY, éditeur et propriétaire du site Internet

"Utilisateur" : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

ARTICLE 2 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d'accueil, l'Utilisateur au-delà de cette date devant s'assurer du maintien des conditions proposées.

ARTICLE 3 : GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé ;
• N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; 
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;
• Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société dispose de la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements. 

ARTICLE 4 : GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre d’informations et de services.

Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel et gardent une valeur informative.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son Site Internet et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site Internet.

Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site Internet, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; 
• En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) à la suite de l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

ARTICLE 6 : LIEN HYPERTEXTE

Le site www.lamy-immobilier.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus comme notamment les pages de filiales du Groupe EVORIEL.

La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

En aucune cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

ARTICLE 7 : FONCTIONNALITES ET SERVICES

7.1 TROUVER UNE AGENCE

Les Utilisateurs disposent de la faculté de retrouver une Agence LAMY en fonction d’une région, d’un département ou d’une ville. En fonction du champ renseigné, une liste d’Agences sera mise à la disposition des Utilisateurs précisant le nom des Agences, leurs adresses, les activités pratiquées, les horaires d’ouverture, leurs numéros de téléphone.

7.2 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Les Utilisateurs bénéficient d’un accès à une Foire aux Questions (FAQ) divisées en fonction de contenus identifiées (gestion immobilière, copropriété, location, etc…) eux-mêmes subdivisés en diverses thématiques liées à ces contenus.

Les Utilisateurs pourront y retrouver des réponses à des questions usuelles et courantes ainsi que des informations pratiques.

Il est de nouveau précisé que les informations données sur le site et particulièrement sur la Foire aux Questions n’ont pas un caractère contractuel et gardent une valeur purement informative. De même, les informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des pratiques et des évolutions législatives et jurisprudentielles pour lesquelles la Société ne prend aucun engagement de mise à jour immédiate.

7.3 PRESENTATION DES SERVICES

Les Utilisateurs pourront consulter les pages de présentation de chaque services opérés par la Société :

• Acheter ;
• Louer ;
• Vendre ;
• Syndic ;
• Gestion locative ;
• Eco-rénover ;
• Location de vacances.

Chaque service cité fait l’objet d’une présentation des prestations associées ainsi que des offres commerciales dédiées qu’elles soient permanentes ou temporaires.

A l’exception de celle dédiée à la location, chaque page de présentation bénéficie d’un formulaire de contact lié au service présenté.

Pour l’ensemble de ces formulaires, les Utilisateurs devront obligatoirement préciser leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, leur message.

Certains formulaires nécessitent des précisions complémentaires :

• Acheter : les utilisateurs devront préciser le code postal de la ville dans laquelle l’achat est projeté ;
• Vendre : les utilisateurs devront préciser le code postal de la ville dans laquelle la vente est projetée ;
• Gestion locative : les utilisateurs devront préciser : 

- S’ils sont propriétaires du logement et dans l’affirmative si le logement est loué ou vacant et le code postal du logement ;

- S’ils ont un projet d’investissement locatif,

• Syndic : les utilisateurs devront préciser :

- S’ils sont copropriétaires, membre du Conseil Syndical, Président du Conseil Syndical,

- Le code postal du Syndicat des copropriétaires pour lequel ils interviennent,

- L’indication de la prochaine assemblée générale : dans moins de 2 mois, entre 2 et 6 mois ou dans plus de 6 mois,

• Eco-rénover : les utilisateurs devront préciser si leur demande concerne un logement individuel ou un Syndicat de copropriété,

L’utilisation de cette fonctionnalité matérialisée par l’envoi d’une interrogation n’entraîne aucune obligation de réponse ni de prise de contact pour la société LAMY laquelle se réserve la possibilité de ne pas répondre notamment dans le cadre d’un démarchage commercial issue d’une personne physique ou morale.

De même, la société LAMY n’est soumise à aucun délai de réponse.

Ce service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller. La société LAMY se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, pandémies, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses Filiales et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société LAMY. Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduites sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

ARTICLE 10 – NOUS CONTACTER

Le site offre la possibilité aux utilisateurs de poser des questions par l’intermédiaire d’un formulaire de contact qui va différer en fonction de la thématique.

L’utilisateur devra préciser son nom, prénom, adresse email, sa qualité et sa question.

L’utilisation de cette fonctionnalité matérialisée par l’envoi d’une interrogation n’entraîne aucune obligation de réponse ni de prise de contact pour la société LAMY laquelle se réserve la possibilité de ne pas répondre notamment dans le cadre d’un démarchage commercial issue d’une personne physique ou morale.

De même, la société LAMY n’est soumise à aucun délai de réponse.

Ce service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller. La société LAMY se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES – CNIL

La société LAMY, en sa qualité de responsable du traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses utilisateurs. Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à vos différentes demandes et sont fondés sur votre consentement préalable. Ces données seront conservées pendant une durée ne pouvant excéder 1 an à compter du dernier contact entrant de votre part. Elles sont destinées aux services concernés de la société LAMY, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme "Données Personnelles" désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur.

Il peut s’agir :

• De celles que l’utilisateur a volontairement fournies à LAMY lors de l’utilisation du formulaire de contact ;
• De celles que LAMY a pu recueillir au sujet de l’internaute, à l’occasion de sa navigation sur le site Internet LAMY.

Le terme "traitement" désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Conformément à la législation en vigueur l’utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer ses données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien https://app.witik.io/fr/form/lamy/exercice-des-droits-rgpd soit par courrier postal à l'adresse suivante : LAMY, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

ARTICLE 11 : Droit Applicable - Attribution de Compétence – Réclamations

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

Toute réclamation concernant l’utilisation du site internet www.lamy-immobilier.fr est à formuler par courrier à LAMY, 19 rue de Vienne – 75008 PARIS.  

Les Utilisateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à la Société.
Toute réclamation concernant l’utilisation des services du Site est à formuler auprès du médiateur soit par courriel soit par voie postale.

Dans le cas d’un éventuel litige avec une filiale de la société, l’utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation précisant le Médiateur de la consommation de chacune d’entre elles.

Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R612-2 du Code de la consommation, l’ensemble des Agences LAMY relèvent, pour tout litige de nature contractuelle, d’un médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, si l’utilisateur est un « consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur :
Nom du Médiateur : FNAIM 
Adresse du Médiateur : 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
Adresse du site : www.anm-conso.com
 

ARTICLE 12 : Hébergement

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 euros, domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

ARTICLE 13 : Information concernant l’utilisation des cookies   

Cette charte fait partie intégrante des CGU, Conditions Générales d’Utilisation du site LAMY Immobilier.

Cette Charte a pour objet de vous informer des raisons et des conditions du traitement des informations relatives à votre navigation sur les Site et les Applications susceptibles d’être enregistrées sur votre terminal dans des fichiers dit "cookies ou traceurs" ou outils similaires (par souci de simplicité nous désignerons ces cookies et outils similaires par le terme unique "Cookies").

Certaines de ces informations issues des Cookies permettent de vous identifier, et sont donc considérées comme des données à caractère personnel et d’autres ne le permettent pas et ne constituent donc pas des Données à Caractère Personnel. Quelle que soit la nature des cookies, la présente charte est conforme aux lignes directrices de la CNIL - Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 sur l’utilisation des cookies et autres traceurs.

Les traitements de vos données à caractère personnel issues de Cookies sont effectués conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit "RGPD" (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi dite "Informatique et libertés", (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait (ci-après "Réglementation Informatique et Libertés"). S’agissant de l’exploitation de ces données, l’éditeur du site ou de l’application est qualifié de responsable des traitements réalisés pour les Cookies qu’il dépose lui-même ainsi que pour les Cookies des tiers qui sont autorisés à le faire dans le cadre d’une relation contractuelle existante.

L’éditeur ne commercialise pas l’espace publicitaire de ses sites et application. L’éditeur maîtrise ainsi parfaitement l’exploitation des Cookies sur ses sites et applications.

1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un Cookie est un fichier texte déposé par les serveurs des Sites et Applications consultés ou par des serveurs tiers, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou de l’utilisation d’un service. Votre navigateur internet enregistre dans ces fichiers des informations relatives à votre navigation sur internet.

Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur à qui il permet, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies dudit émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal.

Dans le cas d’un ordinateur consulté par plusieurs personnes, par exemple plusieurs membres d’une famille sur le même navigateur, le cookie est attribué aux informations de navigation de l’ensemble des personnes ayant utilisé le même terminal, sans les distinguer.

Le Cookie permet ainsi de recueillir des informations complémentaires non directement identifiantes sur votre comportement au sein des Services et Applications.

2) QUI UTILISE DES COOKIES ?

Les Cookies peuvent être déposés par l’Editeur, par ses prestataires techniques ou par ses partenaires ou par des tiers. Seul l’exploitant du Cookie c’est-à-dire la personne morale pour le compte duquel il est émis, qu’il en soit l’émetteur ou non, est responsable de son utilisation et des Données qu’il collecte par son biais.

3) POURQUOI DES COOKIES SONT-ILS PRESENTS SUR LE SITE ET LES APPLICATIONS DE L’EDITEUR ? 

Les Cookies permettent au Site et aux Applications de fonctionner efficacement, et de se souvenir de vos préférences, de fournir à l’Editeur ainsi qu’à ses partenaires des informations à des fins statistiques ou publicitaires. Vous trouverez ci-dessous les grandes finalités des Cookies émis pour le compte de l’Editeur et dans l’interface de paramétrage prévue à cet effet, dans le site et dans les applications.

4) LES CATEGORIES DE COOKIES EXPLOITEES PAR L’EDITEUR

• Les cookies de session sont strictement nécessaires à la navigation sur les Sites et Applications. Les services sollicités, comme des formulaires de contact, ne pourraient pas être fournis sans les cookies. Les cookies de session sont temporaires et expirent dès que vous quittez le site.

• Les cookies de navigation : ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site et au bon fonctionnement des Applications, ils servent notamment à :

-  Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) ;

-  Mémoriser des informations relatives à vos identifiants de connexion ;

-  Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants ;

-  Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

Les cookies de navigation sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

• Les cookies statistiques de mesure d'audience : ils aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services. Les cookies de mesure d’audience sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les Cookies de session, de navigation et de mesure d’audience sont considérés par l’éditeur comme strictement nécessaires à l’utilisation normale du site ou de l’application. Vous êtes informés qu’ils sont enregistrés sur votre terminal, car le fondement légal du traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur, votre consentement n’est donc pas requis. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramétrage en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cet effet.

L’éditeur ne dépose pas de cookies qui comprennent des données à caractère personnel permettant d’identifier directement un individu, comme son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone.

• Les cookies cibles ou cookies publicitaires tiers : ces Cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt lorsque vous visitez d’autres sites. Ces Cookies nous aident aussi à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les informations peuvent être collectées et partagées avec des tiers, partenaires de l’Editeur, pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires. Un individu ne peut être identifié directement via les données collectées.
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5) CONSENTEMENT SUR LES COOKIES

Les Cookies autres que les Cookies strictement nécessaires à la navigation ne peuvent être enregistrés sans votre consentement. En cliquant sur l'icône "J’accepte" figurant sur le bandeau d'information visible lors de sa première connexion au Site et aux Applications vous nous communiquez votre consentement et nous l’enregistrons.

Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur.

L'accord que vous donnez n'est valable, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression de votre consentement.

6) 

•   VIA YOUR ONLINE CHOICES : vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

•  VIA ABOUTADS : ce site édité en anglais vous permet également d'exprimer votre choix en ligne via le lien suivant : .http://www.aboutads.info/choices/

•   VIA LA CONFIGURATION DU NAVIGATEUR : pour la gestion des Cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

- Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

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 - Pour Opera™ : https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html